Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application My Easy Auto (le « Service »), éditée par IDEAFORMA, 144 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, SIRET 993 125 335 00014(l'« Éditeur »). Le Service est un logiciel en ligne de gestion des dossiers de sinistres, de devis, de factures, de signatures et d'encaissements destiné aux professionnels de la carrosserie et du vitrage automobile.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les comptes sont créés par l'Éditeur à la demande du client (le « Garage »), après démonstration et acceptation d'une proposition commerciale. Un compte correspond à un seul établissement ; les données de chaque Garage sont cloisonnées.

Le Service est accessible en ligne, 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. L'Éditeur informe, dans la mesure du possible, des maintenances planifiées ; l'état du Service est consultable à tout moment sur la page État du service.

Le Garage est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à prévenir sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Les mots de passe des extranets tiers saisis dans le Service sont chiffrés (AES-256) et ne sont jamais affichés en clair.

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• Vérifier le contenu des documents générés (devis, factures, ordres de réparation, cessions de créance, PV) avant leur envoi ou leur signature : ils sont établis sous sa seule responsabilité ;
• Disposer des droits nécessaires sur les données qu'il saisit (coordonnées de ses clients, documents d'expertise, photographies) et informer ses clients conformément au RGPD ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Garage ni de perturber le Service.

Le Service permet la signature de documents à l'atelier ou à distance par lien sécurisé. Chaque signature est horodatée et rattachée au document signé, qui est archivé au dossier. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS ; il appartient au Garage d'apprécier si ce niveau convient à chaque usage.

Les données saisies dans le Service appartiennent au Garage. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les utilise que pour fournir, sécuriser et améliorer le Service, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Le Garage peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis la fonction « Sauvegarde ».

Le Service, son code, son interface et sa marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Garage bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

La lecture automatique des rapports d'expertise et des cartes grises s'appuie sur des traitements algorithmiques et, en repli, sur un modèle d'intelligence artificielle. Les résultats sont des propositions que le Garage doit contrôler avant validation. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude de chaque lecture.

Les conditions financières (formule, prix, durée d'engagement) figurent dans la proposition commerciale acceptée par le Garage. Sauf stipulation contraire, l'abonnement est mensuel et résiliable à tout moment pour la fin du mois en cours, par simple email à contact@myeasyauto.fr. À la résiliation, le Garage dispose de 30 jours pour exporter ses données, après quoi elles sont supprimées.

Le service. Lorsque ce service est proposé, le Garage peut, depuis l'application, faire imprimer, mettre sous pli et remettre à La Poste un document PDF, en lettre simple ou en lettre recommandée avec avis de réception. L'exécution est confiée à un prestataire d'envoi postal choisi par l'Éditeur, qui peut en changer ; le service peut être suspendu en cas d'incident chez ce prestataire, les jetons non utilisés restant alors acquis. Le courrier est expédié au nom et à l'adresse du Garage, tels qu'ils figurent dans son Profil.

Les jetons. Les envois se paient d'avance en jetons : une lettre simple coûte 1 jeton, une lettre recommandée avec avis de réception 5 jetons ; un pli de plus de 3 feuilles (page d'adresse comprise) coûte 1 jeton de plus. Le nombre de jetons débités est affiché avant chaque envoi et le Garage le confirme. Ce prix comprend l'affranchissement, l'impression, la mise sous pli et le suivi.

Achat. Les jetons s'achètent par packs depuis l'application, aux prix HT et TTC affichés au moment de l'achat, par lien de paiement sécurisé (carte bancaire, Apple Pay, PayPal) opéré par Qonto. Ils sont crédités dès la confirmation du paiement ; une facture est adressée au Garage. Le Garage agissant en qualité de professionnel, l'achat n'ouvre pas droit à rétractation.

Durée et remboursement. Les jetons n'ont pas de date d'expiration. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sauf arrêt du service par l'Éditeur ou résiliation à l'initiative de l'Éditeur : les jetons non utilisés sont alors remboursés au prix unitaire payé. Les jetons d'un envoi qui n'a pas pu partir ou qui a été refusé par le prestataire (adresse invalide, document illisible) sont recrédités automatiquement. Un pli non distribué par La Poste (destinataire absent, pli non réclamé, adresse inexacte fournie par le Garage) reste dû.

Responsabilités. Le Garage est seul responsable du contenu des documents envoyés, de l'exactitude de l'adresse du destinataire et du choix du mode d'envoi. Un envoi confirmé ne peut plus être annulé. Les délais d'acheminement sont ceux de La Poste et sont donnés à titre indicatif. En cas de perte ou d'avarie, l'indemnisation relève des conditions de La Poste ; la responsabilité de l'Éditeur est limitée à la valeur des jetons de l'envoi concerné.

Données. Le document et l'adresse du destinataire sont transmis au prestataire uniquement pour l'impression, la distribution et la preuve de l'envoi. Une copie du document envoyé et les preuves (dépôt, avis de réception) sont conservées dans l'espace du Garage.

Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier le prix des packs et le nombre de jetons par envoi en informant les Garages au moins 30 jours à l'avance. Les jetons déjà achetés restent acquis.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données résultant d'un usage non conforme), ni des conséquences d'un document envoyé sans vérification par le Garage. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Garage au cours des douze derniers mois.

Une assistance est intégrée à l'application (menu « Assistance ») et joignable par email à contact@myeasyauto.fr. L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute demande sous 24 heures ouvrées.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les Garages sont informés de toute modification substantielle par email ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur seront seuls compétents.